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Inscription sur listes électorales

Inscription sur les listes électorales : 

Ainsi qu’indiqué, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter (article L9 du code électoral) 

Les inscriptions s’effectuent en Maire du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Elles prennent effet -et autorise donc l’électeur à voter dans la Commune- à compter du 1er Mars de l’année suivante

A noter qu’en cas de départ d’une Commune, la radiation sur les listes électorales est effectuée dès lors que l’électeur signale son départ au Secrétariat de Mairie 

Conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales

Pour être inscrit sur les listes électorales, il convient de respecter les critères suivants :

Etre majeur (au plus tard au dernier jour de Février de l’année qui suit celle de l’inscription) 

Exemple : Un jeune né le 12 Février 1999 (qui fêtera ses 18 ans le 12 Février 2017 ) et qui s’inscrit fin Décembre 2016 sera considéré comme majeur puisqu’il aura 18 ans avant le 28 Février 2017 

- Etre de nationalité française

- Jouir de ses droits civiques et politiques

- Justifier de son domicile dans la commune ou de sa résidence dans la commune depuis au moins 6 mois ou de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis au moins 5 ans

Pièces à fournir  :

- Document justificatif de l’identité et de la nationalité (CNI en cours de validité, décret de naturalisation, certificat de nationalité française établi par le Juge du Tribunal d’Instance...)

A noter que les demandeurs européens doivent produire un justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’union européenne dont ils sont ressortissants (carte de séjour)

Ils ne peuvent voter que pour les Elections Européennes et Municipales et pour cela doivent présenter une demande d’inscription pour chacun de ces scrutins

- Justificatif récent et personnel de domicile

Précision : En cas d’inscription en qualité de contribuable, fournir le certificat du Percepteur ou la copie des 5 derniers avis d’imposition à l’une des 4 taxes locales

Inscription des jeunes de 18 ans : 

En application de la loi du 10.11.1997, les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er Mars de l’année en cours et le 1er Mars de l’année suivante, sont inscrites d’office sur les listes électorales ; sous réserve qu’elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi (identité, nationalité, domicile)

Il convient toutefois pour elles de vérifier auprès du Secrétariat de Mairie que l’INSEE a bien transmis les informations nécessaires à leur inscription.

En cas d’élections, les jeunes gens qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille à minuit du 1er tour de scrutin, peuvent se faire inscrire par décision judiciaire (en pareil cas, les demandes d’inscription doivent être déposées en Mairie au plus tard le 10 ème jour précédent le vote)

Révision des listes électorales :

La mise à jour - révision des listes s’effectue du 1er Septembre au 31 Décembre de chaque année

Les électeurs intéressés doivent signaler tout changement d’adresse sur la Commune ou d’état civil (mariage, divorce,etc..)

A défaut, la Commission de révision des listes peut être amenée à prononcer la radiation des personnes concernées

Pour signaler un changement, il suffit de remplir un formulaire spécifique disponible au Secrétariat de Mairie et de fournir le document générant la modification demandée (justificatif de domicile ou Livret de Famille) avant le 31 Décembre de l’année en cours

La modification prend effet à compter du 1er Mars de l’année suivante



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