Sorans-lès-Breurey Bienvenue sur le site de SORANS LES BREUREY

logo du site
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey
  • Sorans-lès-Breurey

Accueil du site > Pages Annexes > Engagement du bénéficiaire

Engagement du bénéficiaire

AFFOUAGE : ENGAGEMENT du BENEFICIAIRE 

 

Je soussigné .............................................................................,

résident fixe de la commune de SORANS Lès BREUREY,

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité.

En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne ........ / ......., je m’engage à :

Respecter ce règlement et ses annexes

Respecter l’engagement de la Commune au titre de la certification PEFC

Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’art L.243-1 Code Forestier

Souscrire une assurance "responsabilité civile chef de famille", informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance 

Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion , qu’il doit pouvoir également être en mesure de produire une attestation de responsabilité civile chef de famille telle que définie ci-dessus 

ATTENTION : Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre (en dehors de prestation de service facturée) doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (dispositions du Code du Travail) 

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,

à SORANS Lès BREUREY, le ...........................................

Signature de l’ayant droit 

 

 

 



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF